Le service a été créé en 2001. Il est habilité par :
• Agréments de la Préfecture en date du 13 février 2001 puis du 12 mai 2010 à exercer des mesures de protection conformément à la loi n° 2007-308 portant réforme sur la protection des majeurs.
• Convention avec le Conseil Départemental depuis le 2 novembre 2009 à exercer les MASP Renforcées
• Inscription du Procureur de la République sur la liste des personnes habilitées à délivrer information et soutien aux personnes appelées à exercer une mesure de protection juridique des majeurs depuis le 3 août 2017
POUR QUI
Toute personne majeure qui réside dans le Loiret :
• Bénéficiaire d’une mesure de protection prononcée par le juge des contentieux de la protection
• Bénéficiaire d’une mesure d’accompagnement social personnalisée renforcée prononcée par le Conseil Départemental.
MESURES PRONONCÉES PAR LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Chaque mesure peut porter sur la protection des biens et/ou de la personne. La durée du mandat est fixée dans l’ordonnance et peut être révisée à tout moment.
• Tutelle
Mesure de représentation de la personne dans tous les actes de la vie civile.
• Curatelle
Mesure d’assistance et de conseils. Elle peut être simple, renforcée ou aménagée
• Sauvegarde de justice avec mandat spécial
Mesure limitée à l’accomplissement des actes déterminés dans l’ordonnance. Sa durée maximale est d’un an renouvelable une fois.
• Mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ)
Mesure de gestion de tout ou partie des prestations sociales d’une personne, en vue de rétablir son autonomie.
MESURES CONTRACTUALISÉES
• Mesure d’accompagnement social personnalisée renforcée (MASP)
Contrat d’accompagnement social et budgétaire individualisé. Le bénéficiaire autorise le service à percevoir tout ou partie de ses prestations sociales.
CAPACITÉ
• Environ 600 personnes bénéficiaires d’une mesure prononcée par le Juge des contentieux de la protection.
• 20 à 30 personnes accompagnées dans le cadre d’une MASP renforcée.
LES MOYENS
• Direction
• Agent administratif
• Agent d’accueil
• Mandataires judiciaires
• Travailleur social
Le service travaille dans l’intérêt de la personne accompagnée. Il tient compte des attentes et besoins exprimés par celle-ci ou ses aidants. Il favorise dans la mesure du possible, son autonomie. Les attentes, besoins et souhaits exprimés par la personne ou ses aidants sont au centre de notre accompagnement.
ACCueil
Accueil physique :
| LUNDI | MARDI | MERCREDI | JEUDI | VENDREDI |
| 9 :00 – 12 :00 | 9 :00 – 12 :00 | 9 :00 – 12 :00 | fermé | 9 :00 – 12 :00 |
| 14 :00 – 17 :00 | 14 :00 – 17 :00 | 14 :00 – 17 :00 | 14 :00 – 17 :00 | 14 :00 – 17 :00 |
Accueil téléphonique :
| LUNDI | MARDI | MERCREDI | JEUDI | VENDREDI |
| 9 :00 – 12 :00 | fermé | fermé | fermé | 9 :00 – 12 :00 |
| 14 :00 – 17 :00 | 14 :00 – 17 :00 | 14 :00 – 17 :00 | 14 :00 – 17 :00 | 14 :00 – 17 :00 |
En dehors des heures d’ouverture, un message peut être laissé sur le répondeur du service.
APAJH 45 SMJPM
959 RUE DE LA BERGERESSE
CS 10042
45166 OLIVET cédex
Tél 02.38.76.64.64.
E.mail : tutelles@apajh45.fr
